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J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et celui de l’échéance l’est. Le délai expire le dernier jour à 24 h.
Les jours fériés sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
D. 1091-2019, a. 6.
En vig.: 2020-02-11
6. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et celui de l’échéance l’est. Le délai expire le dernier jour à 24 h.
Les jours fériés sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
D. 1091-2019, a. 6.
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